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Démission : préavis obligatoire ? | Assistant-juridique.fr
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Durée du préavis de démission
La durée du préavis de démission est fixée par la source prévoyant son existence (loi, convention collective...). Si le contrat de travail prévoit une durée différente, le salarié pourra s'en prévaloir s'il le souhaite.
Lorsque plusieurs sources fixent une durée de préavis différente, c'est la durée la plus courte qui est applicable. Toutefois, lorsque c'est la convention collective et un usage qui se contredisent, c'est la convention qui l'emporte.
L'employeur et le salarié peuvent décider de prolonger le...
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Modèles de lettre gratuits - En cas de Démission : Lettre ...
Fiches pratiques
Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il s'agisse d'un...
Site :
http://www.modele-lettre-type.com
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Démission en droit français — Wikipédia
La doctrine distingue quatre caractères qui permettent de qualifier une démission :
la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
le caractère unilatéral de la rupture du contrat de travail, à l'initiative exclusive du salarié ;
la volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ;
une volonté de rompre le contrat de travail en raison de convenances personnelles...
Date: 2019-02-08 21:57:21
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Lettre de Démission dans le cadre d'une démission d'un ...
Lettre de Démission dans le cadre d'un CDI
Ce que dit la Loi...
Tout salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision ou à respecter de procédure particulière. (Article L. 122-4 du Code du travail).
Démission et période préavis...
Sauf accord des parties, le salarié devra cependant respecter un préavis dont l'existence et la durée sont fixés soit par...
Site :
http://www.lettre-de-demission.net
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Démission : ce que dit le code du travail
Le contrat de travail peut prévoir un préavis plus court que le préavis conventionnel, mais pas plus long.
Certaines conventions prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu'il a trouvé un autre emploi.
Et les heures pour recherche d'emploi ?
La loi n'en prévoit pas. En revanche, certaines conventions collectives organisent en faveur des salariés licenciés (rarement pour...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
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Démission : suis-je obligé de respecter mon préavis? - Le ...
Un salarié qui pose sa démission ne peut pas quitter son emploi du jour au lendemain. La loi lui impose d'effectuer un délai de préavis.
Selon les circonstances, des dispenses sont prévues par le Code du travail.
Elles peuvent aussi être négociées entre employeur et employé.
Tout salarié en contrat à durée indéterminée est libre de démissionner quand bon lui semble, sans avoir à...
Site :
http://www.leblogexpectra.fr
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Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...
SECTION 1
CONGES ET REPOS LEGAUX
Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.
Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.
Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.
Art...
Site :
http://www.ilo.org
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