Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Recrutement | Collectivités locales

Les conditions générales de recrutement

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il faut :

posséder la nationalité française ;

jouir de ses droits civiques ;

le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

remplir les...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Delphine - Montpellier,Hérault : Prepa pre capa cfpn enm ...

Prepa pre capa cfpn enm concours administratifs

Méthodologie

- note de synthèse ( méthodologie, révision du programme, simulations, corrections)

- composition juridique (obligations/procédure civile, pénale ou administrative- méthodologie, révision du programme, simulations, corrections)

- épreuve pratique ( matière choisie par l'étudiant-méthodologie du cas pratique, révision du...

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Site : https://www.superprof.fr

Licence Administration publique - Université de Poitiers ...

Licence Administration publique

Autre(s) structure(s) partenaire(s)

Centre International de Management public (CIMP de Poitiers), organisation de conférence d'actualités pour l'actualisation et la mise à jour des connaissances des étudiants dans l'optique des concours administratifs.

Organisation

Contenu de la formation

La Licence Administration publique s'organise en 2 semestres avec un...

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Date: 2019-02-13 16:32:29
Site : http://formations.univ-poitiers.fr

Echelles, échelons, indices: Le "gril" de la fonction publique

Echelles, échelons, indices: Le "gril" de la fonction publique

Par L'Economiste | Edition N°:692 Le 28/01/2000 | Partager

· Les salaires varient en fonction des grades, échelles et échelons

· A partir de l'échelle 11 et du hors-échelle, les salaires grimpent

· 21 années sont nécessaires pour parcourir les 10 échelons

Combien gagne un haut fonctionnaire? Les émoluments des hauts...

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Site : https://www.leconomiste.com

Secrétaire administratif - Classe normale

Concours interne de secrétaire administratif de classe normale

Les concours sont ouverts aux fonctionnaires et aux agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires...

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Date: 2019-02-14 00:02:04
Site : http://www.ac-amiens.fr

Les raisons pour travailler dans la fonction publique

Pourquoi entrer dans la fonction publique ?

La motivation principale dans le choix d'une carrière publique semble souvent se limiter à la sécurité de l'emploi. Or les raisons pour devenir fonctionnaire ne manquent pas. A en juger par les arguments que nous ont confiés des agents et employeurs publics. Et dont peuvent s'inspirer les candidats soumis à cette traditionnelle question...

« Les...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

la différence entre la gendarmerie nationale et la police

 

 

PLAN DU SITE : De façon non exhaustive, vous allez trouver sur concoursgendarme.fr : les dictées interractives gratuites , faire des pompes , faire des tractions , entrainement gratuits de course à pied , réussir les tests sportifs , la lettre de motivation police pénitentiaire et gendarmerie , la rédaction police pénitentiaire et gendarmerie , s'inscrire aux concours de la fonction...

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Date: 2014-06-16 05:00:22
Site : http://www.concoursgendarme.fr

Recrutement d'un fonctionnaire par concours | service ...

Il existe des concours pour tous les niveaux d'études, donnant accès à l'une des catégories d'emploi : A, B ou C. Une fois admis, le candidat effectue un stage pour devenir fonctionnaire. Les conditions d'organisation des concours et les règles d'inscription sur les listes d'aptitude varient d'une fonction publique à l'autre.

du corps ou cadre d'emplois visé : diplôme, ancienneté,...

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Site : https://www.service-public.fr

Le Conseil d'État : De quelle haute fonction publique ...

De quelle haute fonction publique avons-nous besoin aujourd'hui ?

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État

Article publié dans le dossier « l'ENA a 70 ans » de L'ENA Hors les murs, magazine des anciens élèves de l'ENA, septembre 2015, n°454.

> lire l'article au format pdf

De quelle haute fonction publique avons-nous besoin aujourd'hui ?

Article publié dans le dossier « l'ENA...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Etre infirmière dans la fonction publique ... - Emploi Public

Le salaire de l'infirmière par fonction publique

Dans la fonction publique, l'infirmière appartient à la catégorie A (niveau bac+3 minimum). La rémunération brute mensuelle en début de carrière se monte à :

- 1 426,13 euros pour l'infirmière de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur.

- 1 453,91 euros pour l'infirmière territoriale en soins généraux, et 1 759,51 euros...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

La préparation à l'ENA | ENS

Depuis 2005, il est devenu possible de préparer avec succès le concours de l'ENA et d'autres concours de la haute fonction publique en passant par Prép'ENA Paris 1-ENS. Les résultats sont en hausse constante.

Ainsi, au concours de 2015, puis de 2016, quatorze lauréats du concours externe de l'ENA avaient suivi la préparation, emportant un tiers des places au concours étudiants (43). En...

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Date: 2019-02-14 00:32:05
Site : http://www.ens.fr

Adjoint Administratif 2019 - La Boîte A Concours Fonction ...

Pour devenir adjoint administratif vous devez réussir un concours externe ou interne d'adjoint administratif ou bien participer à un recrutement sans concours. Les recrutements d'adjoints sont déconcentrés, c'est-à-dire organisés par les rectorats d'académie. Prochaine session d'inscription

Les prochaines inscriptions aux concours d'adjoint administratif seront enregistrées du 7 février...

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Site : http://www.laboiteaconcours.com

Devenez-fonctionnaire.fr CONCOURS ADMINISTRATIFS ANNALES ...

Bienvenue sur un site de preparation GRATUIT aux concours de la fonction publique avec des qcm de culture générale, de maths, de français et de logique et des annales gratuites et corrigées.

infos...

Le sujet du QCM du concours de controleur des douanes 2010-2011 qui s'est déroulé le 11 janvier 2011 est disponible ici : Sujet .zip (10Mo) (un grand merci à michelhouellebek)

Les...

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Site : http://www.club-fonctionnaire.net

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ...

Accueil particuliers  > Travail  > Recrutement dans la fonction publique  >Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?  » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Fonction publique : Une proposition de « mise à plat ...

Dans son message de fin d'année 2017, le président du Faso, Roch Kaboré, a proposé la « mise à plat » des salaires de la Fonction publique. Dans cette analyse, un citoyen fait des propositions concrètes.

Il peut être opportun de savoir comment les travailleurs de la fonction publique d'autres pays sont traités sur le plan salarial. L'exemple de la France peut servir pour plusieurs...

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Date: 2019-02-13 22:32:35
Site : http://lefaso.net

Gardien de la paix - fonction-publique.bankexam.fr

Concours de la Fonction Publique

Descriptif de l'examen

Avant de devenir Gardien de la paix il faut remplir un certain nombre de conditions. Comme...

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Site : http://fonction-publique.bankexam.fr

Thèmes liés : concours de la fonction publique en france / recrutement fonction publique sans concours / conditions nationalite concours fonction publique / conditions concours fonction publique / concours fonction publique etat

Les concours de la Ville et du Centre d'action ... - Paris.fr

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Les concours de la Ville et du Centre d'action sociale

La Ville de Paris et le Centre d'action sociale (CASVP) recrutent tous les ans sur concours ouverts à toutes celles et tous ceux qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique.

Application du plan VIGIPIRATE

Dans le cadre de VIGIPIRATE alerte attentats, AUCUN BAGAGE ne pourra être introduit sur...

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Site : https://www.paris.fr

École nationale d'administration (France) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir École nationale d'administration , ENA et Ena .

École nationale d'administration

Localisation sur la carte d'Alsace

Localisation sur la carte de France

Localisation sur la carte de Strasbourg

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

L'École nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à...

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Date: 2019-02-12 10:33:55
Site : https://fr.wikipedia.org

L’avenir de la fonction publique territoriale après l ...

La Fonction publique continue d'être un sujet de campagne électorale, malgré l'élimination de François Fillon qui portait la mesure emblématique de 500 000 suppressions de postes, au premier tour de l'élection présidentielle.

Maintien du statut de la fonction publique, méthodes différentes

Emmanuel Macron comme Marine Le Pen assurent vouloir conserver le statut de la fonction...

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Site : https://www.lagazettedescommunes.com

Les conditions d'inscription au concours interne de ...

Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)

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Pour vous présenter au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE), vous devez remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique...) et remplir plusieurs conditions...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Examen de la fonction publique - S'expatrier, travailler ...

également ici tu as des questions type pour chaque type d'examen :

http://www.carrieres.gouv.qc.ca/comment-poser-sa-candidature/examens-de-selection/exemples-de-questions/

Francegenie

Posté(e) 14 avril 2017 (modifié)

Merci, c'est la seule source d'nformations que j'avais trouvé. Il y a aussi des questions types mais juste une dizaine. J'ai même appelé Archambault pour savoir si ils avaient...

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Site : https://www.immigrer.com

Devenir contractuel : mode d’emploi

La fonction publique territoriale et ses multiples employeurs sont un terrain idéal pour les « chasseurs de postes ». La mobilité géographique est limitée à un même territoire, mais entre les communes, les établissements de coopération intercommunale, les agences du département et de la région, une large gamme de postes est ouverte à ce type de recrutement.

La mobilité est de deux...

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Site : https://vocationservicepublic.fr

Les CDD/CDI sont déjà la norme dans la fonction publique ...

23

13,3

Lecture : le nombre de fonctionnaires de la FPT s'établit à 1,468 million en 2014 ; il a augmenté de 1,0 % entre fin 2013 et fin 2014. Source : INSEE, Siasp. Champ : postes principaux au 31 décembre (définitions), y compris bénéficiaires de contrats aidés, France (hors Mayotte).

Il y apparaît en particulier que le nombre de contractuels semble baisser pour l'ensemble des trois...

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Site : http://www.ifrap.org

Soumettre les contrats des agents publics au droit privé ...

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L'introduction dans la fonction publique de contrats de droit privé en lieu et place des contrats actuels de droit public, c'est-à-dire une application du Code du travail pour les contractuels, pourrait être l'une des pistes étudiées par le gouvernement dans le cadre du plan « Action publique 2022 ». Le plan prévoit en effet une rénovation du...

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Site : http://www.ifrap.org

Conditions inscription concours interne PsyEN - Ministère ...

Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de psychologues de l'Éducation nationale

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Pour se présenter au concours interne de recrutement de psychologue de l'Éducation nationale (PsyEN), le candidat doit remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique, etc.) et remplir plusieurs...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. La décision de titularisation est nécessairement expresse. En son absence, l'agent reste stagiaire, et l'administration peut mettre fin à tout moment à ce stage pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressé à son emploi.

Après avoir vérifié que...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut ...

Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière

NOR: MESH0124138D

Version consolidée au 14 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Attaché d’administration hospitalière — Wikipédia

Le métier d'attaché d'administration hospitalière[ modifier | modifier le code ]

Sous l'autorité du directeur d'établissement, l'attaché d'administration hospitalière participe à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet d'établissement ainsi que des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, médico-social....

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Date: 2019-02-08 22:08:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Different concours administratifs photobox code

Different concours administratifs

Rigueur crédibilité - innovation technologique, cest le triptyque dans lequel sinscrivent ces concours administratifs 2015.

La session 2015 des concours administratifs a été officiellement ouverte ce lundi Lannonce a été faite au cours dune conférence de programme remise en forme femme enceinte presse animée par monsieur Aka Koffi Bernard, Directeur...

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Site : http://autorouteplanner.eu

Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux ...

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ;

Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Observatoire de l emploi public - PDF - docplayer.fr

il y a 3 ans

Total affichages :

Transcription

1 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Observatoire de l emploi public «Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U» Rapport d étape 23 mai

2 De la DADS Qu est-ce que la DADS-U? La déclaration annuelle de données sociales est une formalité administrative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application...

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Site : https://docplayer.fr

Le rapport sur l'avenir de la fonction publique remis au ...

Le rapport sur l'avenir de la fonction publique remis au gouvernement

Par LEXPRESS.fr avec AFP , publié le

04/11/2013 à 11:38

Le rapport Pêcheur sur "l'évolution de la fonction publique dans les années à venir" est attendu avec appréhension par les syndicats.

afp.com/BERTRAND GUAY

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Un rapport sur "l'évolution de la fonction publique dans les années à venir", attendu...

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Site : https://www.lexpress.fr

Questions fréquemment posées concernant les concours ...

Les candidats aux concours administratifs, sociaux et de santé trouveront dans cette page les réponses aux questions les plus fréquemment posées, concernant notamment les diplômes requis pour s'inscrire, les recrutements sans concours, la période des inscriptions, les différences entre concours nationaux et déconcentrés.

Quels diplômes faut-il posséder pour passer les concours externes...

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Site : http://www.education.gouv.fr

46 lettres de motivation secteur public / administration

Lettres de motivation : Administration - Secteur - Public

Vous recherchez un poste dans l'administration ou le secteur public : Adjoint administratif, Attaché d'administration, Attaché territorial, Chef de projet territorial, Inspecteur (des douanes, des impôts, du Trésor public, du travail), Secrétaire administratif, .. Retrouvez ci-dessous toutes nos lettres gratuites. Voir les lettres

Infos secteur

D'après la Loi de Finances pour 2015, le service public emploie plus de 5 millions de fonctionnaires en France. Il se divise en 3 corps distincts: la fonction publique de l'état, la fonction publique territoriale...

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Site : https://lettre-de-motivation.creeruncv.com

Fonction publique française — Wikipédia

titre IV du statut [29] .

environ 20 % des effectifs

exerce dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux  : hôpitaux, maisons de retraite, établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, les établissements pour handicapés ou inadaptés et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (ne relevant pas du secteur privé)...

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Date: 2019-02-11 20:30:49
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Oral de concours fonction publique : 7 erreurs (Conseils du coach)

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Ajoutée le 6 avr. 2013

http://www.entretienembauche.tv/oral-... Coaching pour préparer l'oral de concours de la fonction publique, administration, service public : 7 erreurs...

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Site : https://www.youtube.com

Concours service public effectif reduction telepeage vinci

Concours service public effectif reduction telepeage vinci

Home » Uncategorized » Concours service public effectif reduction telepeage vinci

2018-03-24 No Comments Ethan

Privé et public - le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs publics et .... au quotidien ou à la lecture de documents bancaires, vous devez faire face à l'utilisation d'un concours service public effectif...

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Site : http://plasmaseu.eu

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction ...

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LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Version consolidée à la date du ...

Jour

Décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole

Résumé

Chapitre...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Concours commun de catégorie B - fonction-publique.gouv.fr

Accueil > 06978 - Concours commun de catégorie B - Concours interne

06978 - Concours commun de catégorie B - Concours interne

Code concours

06978 - Concours commun de catégorie B

Catégorie statutaire

07 Mars 2019

Commentaires

Ouverture de concours externes communs et de concours internes communs de recrutement dans le premier grade dans les corps suivants :

- secrétaires administratifs de...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

FAQ | Le CNFPT - National

Titre: Où trouver une délégation du CNFPT ?

Réponse:

Le CNFPT est organisé en 29 délégations régionales. Vous pouvez vous adresser à la délégation de votre région d'habitation ou de travail.

Titre: Si habitant à Bordeaux pour passer les épreuves d'un concours organisé par le CNFPT ou par un centre de gestion, pourrais-je postuler à Lille si je suis lauréat ?

Réponse:

La liste...

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Site : http://www.cnfpt.fr

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la ...

L'article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, les mots : « , et notamment ceux visés à l'article L. 970-4 du code du travail » sont...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Les concours d'adjoint administratif sont ouverts sans ...

Les concours d'adjoint administratif

Il n'y a pas de condition d'âge pour les deux concours (Fonction publique d'État ou Fonction publique territoriale) : même ceux qui ont plus de 45 ans ont le droit de se présenter... Les quinquagénaires qui sont lassés de travailler dans une entreprise où leurs qualités ne sont pas...

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Site : http://www.devenir-adjoint-administratif.fr

Concours. Sujets d annales corrigés. Épreuves d admissibilité

1 FONCTION PUBLIQUE CONCOURS e édition Concours Animateur territorial Animateur principal Externe, interne, 3 e voie, catégorie B Tout-en-un Plannings de révision Méthode Cours Sujets d annales corrigés Sujet gratuit en ligne Épreuves d admissibilité Rapport à partir d un dossier Questions sur l animation sociale, socio-éducative ou culturelle Note à partir d un dossier Série de 3 à 5...

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Site : https://docplayer.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...

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Site : http://www.cdg13.com

La fonction publique territoriale – Le statut en bref PDF ...

Une personne domiciliée dans ou soumise à la juridiction des tribunaux de cet État ou de son exécuteur testamentaire ou administrateur, peut être servie sans que l'État, de la même manière que le service est effectué dans l'État, par toute personne autorisée à rendre service par les lois de l'état, du territoire, de la possession ou du pays dans lequel la signification doit être...

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Site : http://palibrarybooksale.com

Enquête : 40 000 instituteurs en quête de statut - Cameroun

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Ils représentent plus de la moitié du personnel de l'Education de base. Et pourtant, certains enseignants du primaire ne répondent pas aux critères des employés de la Fonction publique.

Ces seigneurs de la craie, recrutés en 8ème catégorie, sont privés de la prime de recherche et de...

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Site : http://www.cameroun24.net

Préparer les concours d'adjoint administratif territorial

Pourquoi faut-il se préparer ?

Certains candidats s'imaginent qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un niveau scolaire élevé pour pouvoir devenir adjoint administratif de 1ère classe dans la mesure où il s'agit seulement d'un emploi de catégorie C.

C'est un fait avéré : sans s'être bien préparé, il est extrêmement difficile de réussir le concours d'adjoint administratif et ce...

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Site : http://www.devenir-adjoint-administratif.fr