Autonome de Solidarité Laïque
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Amendements de la FAS au projet de loi sur la protection des fonctionnaires
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est actuellement étudié à l’Assemblée nationale. À partir de ses travaux et de son expérience de terrain, la Fédération des Autonomes de Solidarité (FAS) a fait des propositions d’amendements à Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'Etat et de la Fonction publique. Entretien avec le Bâtonnier Francis Lec, avocat-conseil national de la FAS & USU.
Thèmes liés : projet de loi reforme de la fonction publique
L'accident de service
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Pour une personne de la fonction publique, on parle d'un accident de service plutôt que d'un accident de travail. Maître Mandicas, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque (ASL) des Yvelines explique la marche à suivre en cas d'accident de service : "faire remplir une fiche d'accident de service par sa hiérarchie, afin que le lien de causalité puisse être établi sans difficulté. C'est au fonctionnaire d'apporter la preuve de l'accident et de sa...
Thèmes liés : accident du travail fonction publique
Le devoir de neutralité
La neutralité est requise dans l’école publique. Dans le cadre de ses fonctions, un enseignant ne doit pas se prévaloir de convictions personnelles. Comme l'explique Me Benayoun, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque de Haute-Garonne, « cette obligation de neutralité de l’enseignant est fondamentale car l’enseignant doit avoir conscience qu’il a un public jeune et en construction. Toute atténuation de l’obligation de neutralité vient nécessairement affaiblir le...
Thèmes liés : fonction publique cadre
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