Circulaire du 27 novembre 2006- Ministère de la Fonction ...

Circulaire du 27 novembre 2006- Ministère de la Fonction Publique 

Relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006

NOR : FPPA0600039C

Paris, le 27 novembre 2006.

Le ministre de la fonction publique à Monsieur le...

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Date: 2019-02-13 15:29:05
Site : http://dnf.asso.fr

Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut ...

Abrogation du décret 90-851 en tant qu'il concerne les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.

Mots-clés

INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL , CATEGORIE C ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Congé de Formation Professionnelle dans la fonction ...

OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés)

Congé de Formation Professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

L'agent de la fonction publique d'État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12...

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Site : https://orchestra-pro.com

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction ...

Les emplois de la fonction publique d'État sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les administrations et établissements publics d'État peuvent recruter des agents contractuels. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

Tout replier

Absence de corps, fonctions particulières ou besoins du...

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Site : https://www.service-public.fr

Agent non titulaire de la fonction publique t - Salariés

Agent non titulaire de la fonction publique t

julie -

Salariés Posez votre question Signaler

Bonjour,

Je viens de signer mon 5ièm contrat CDD en qualité d'agent non titulaire pour assurer les fonctions d'assistant d'enseignement artistique. Je cherche à connaitre le nombre maximum de même contrat que l'on peut me faire signer et si ce nombre atteint, on peut choisir un autre candidat à ma...

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Date: 2018-12-23 18:48:25
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Police Scientifique - ASPTS - Concours Agent Spécialisé ...

Pendant votre préparation au concours d'Agent spécialisé de la police technique et scientifique

Une formation flexible à suivre où et quand vous voulez

Un Espace Élèves interactif pour accéder à vos cours et outils en ligne 24h/24

Des concours blancs écrits et oraux à domicile

Une assistance pédagogique complète, par messagerie, téléphone et/ou courrier

Des ateliers en option...

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Site : https://www.cours-servais.fr

Démissionner de la Fonction Publique ou pas ...

Démissionner de la Fonction Publique ou pas ?

6 janvier 2011 9

Vous travaillez dans la Fonction Publique et vous en avez assez, que faire ? Elisabeth, enseignante depuis 20 ans, sature. Elle écrit à toutpourchanger.com : « Je me lasse de la gestion des élèves. Depuis 4 ans , Je songe à une autre carrière. Mais quitter l'éducation nationale actuellement: est-ce judicieux ? » Nous...

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Site : http://www.toutpourchanger.com

Les congés dans la fonction publique | Dossiers | Autour ...

Les congés dans la fonction publique

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Les congés annuels

© ISTOCK

Pour un an de service (accompli du 1er janvier au 31 décembre), le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés. Pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :

1 jour...

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Site : https://www.cap-concours.fr

Les agents non titulaires de la fonction publique

Les agents non titulaires de la fonction publique

1- Les agents publics non titulaires sous contrat de droit public

La situation de cette catégorie est essentiellement réglementaire et, selon leur appartenance à telle ou telle fonction publique, les agents contractuels sont régis par de véritables codes du travail

Exemple : les agents contractuels de droit public de la fonction...

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Site : https://www.emploitheque.org

CDG59-Concours Rédacteur principal territorial de 2e classe

Concours Rédacteur principal territorial de 2e classe

Concours Rédacteur principal territorial de 2e classe

Imprimer

Options, épreuves, programmes et sujets

Références réglementaires

Concours Rédacteur  principal territorial de 2e classe

 B

Externe sur titres avec épreuves

Interne avec épreuves

Accessible à partir du niveau III

L'info en un clic

o L' accès au calendrier en ligne vous...

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Site : http://www.cdg59.fr

Concours externe et interne adjoint administratif ...

Concours externe et interne adjoint administratif principal 2ème classe

Mise à jour le 03/07/2018

 

 

Région Grand Est - session 2018

Les concours interne et externe, de recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe pour la Région Grand Est, sont organisés en 2018 par le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur de Dijon.

Conditions pour le concours en interne

Ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'État, des collectivités territoriales et...

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Date: 2019-02-14 00:08:28
Site : http://www.bas-rhin.gouv.fr

Collectivités territoriales / Le ministère - Ministère de ...

Le ministère

Collectivités territoriales

La Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de Sébastien Lecornu, Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des...

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Date: 2019-02-13 23:21:03
Site : https://www.interieur.gouv.fr

FORMATION ADJOINT ADMINISTRATIF D’ÉTAT - cours-servais.fr

Pendant votre préparation au concours Adjoint administratif d'Etat

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Des ateliers en option dans notre centre de formation

Les objectifs...

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Site : https://www.cours-servais.fr

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de ...

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

Version consolidée au 13 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

La loi de modernisation de la fonction publique - UNSA-Itefa

Accueil » Actualité

La loi de modernisation de la fonction publique

 La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique vise à améliorer le déroulement des carrières des fonctionnaires par des mesures relatives à la formation, la mobilité, la déontologie et le cumul d'activités.

 Elle concrétise les accords du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des...

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Date: 2019-02-13 22:12:15
Site : http://itefa.unsa.org

Intégrer la Fonction Publique Territoriale

 

L'organisation de la fonction publique territoriale

Au sein de chacune de ces 8 filières, les fonctionnaires sont répartis en 3 catégories qui correspondent à 3 niveaux hiérarchiques.

 

A l'intérieur de chaque filière et par catégorie, des cadres d'emplois (ensemble de métiers) sont répertoriés représentant des niveaux de responsabilité et des fonctions différentes.

 

A...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut ...

Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

NOR: SJSH0757286D

Version consolidée au 13 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

CNRS - Concours ITA : Déroulement des concours

  Accueil concours IT > Déroulement des concours

Déroulement des concours

Du 4 juillet à début septembre :

Votre dossier est traité par le Service central des concours.

 

Du 3 septembre au 4 novembre inclus  :

     A - Examen du dossier : phase d'admissibilité

     B - Si sélection du dossier : phase d'admission :

              - une épreuve...

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Date: 2018-06-12 09:26:19
Site : http://www.dgdr.cnrs.fr

Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Accueil - Blog territorial - Le cadre d'emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Le cadre d'emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

05/07/2018

Fiche pratique n° 732 / 1739

 

Mis à jour le 02.02.2016

Le cadre d'emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels évolue dans les services départementaux d'incendie et des secours- SDIS sur des postes à...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique ...

Si on peut regretter la tendance à la démultiplication des statuts au sein d'une fonction publique déjà éparpillée en sombres arcanes législatives, on peut aussi s'étonner qu'un texte aux apparences ambitieuses obère complètement certaines problématiques qu'il eut été facile de ne point éluder. En effet, l'offre de CDI a été ouverte aux contractuels dans des mesures relativement...

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Date: 2016-10-21 11:13:32
Site : senat.fr

Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus

Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est particulièrement précaire. La création du contrat à durée indéterminée de droit public, en 2007, n'a apporté que des garanties partielles et dans un nombre limité de cas.

Ma Gazette

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Administration

Métiers de la fonction publique

Statut fonction...

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Site : https://www.lagazettedescommunes.com

Emploi & Handicap: 7000 embauches dans la fonction publique

Emploi & Handicap: 7000 embauches dans la fonction publique

Emploi & Handicap: 7000 embauches dans la fonction publique

Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, Georges Tron, annonce l'embauche de "7.000 travailleurs handicapés d'ici à 2013 dans la fonction publique d'Etat", qui reste jusqu'alors sous le seuil de 6% prévu par la loi.

17 décembre 2010 o Par L'AFP pour...

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Site : https://informations.handicap.fr

Ville de Limoges

Envoyer à un ami

Dans un contexte très difficile pour les finances des collectivités locales, la Ville de Limoges  s'efforce de maintenir les effectifs de ses services, en remplaçant les départs en retraite et les agents ayant obtenu une mutation (soit...

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Site : http://www.ville-limoges.fr

Thèmes liés : concours d'assistant social dans la fonction publique / concours assistant social fonction publique d'etat / concours assistant de service social fonction publique 2019 / concours assistant de service social fonction publique / conditions concours fonction publique

Le cadre d’emploi d’animateur territorial

Accueil - Blog territorial - Le cadre d'emploi d'animateur territorial

Le cadre d'emploi d'animateur territorial

08/10/2018

Fiche pratique n° 703 / 1739

Modifié le 15.11.2015

Le cadre d'emploi des animateurs territoriaux évolue dans les secteurs périscolaire, animation des quartiers, médiation sociale, cohésion sociale, développement rural et politique de développement social aux seins...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut ...

Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.

NOR: SANH9002525D

Version consolidée au 27 février 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu la loi n°...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Vous êtes stagiaire dans la fonction publique hospitalière ...

Vous êtes stagiaire dans la fonction publique hospitalière

 

Le stage, par définition, est une période probatoire pour vérifier l'aptitude de l'agent à exercer sa fonction.

Au terme du stage, l'agent a vocation à être titularisé. Il devra passer une visite médicale obligatoire où le médecin du travail établira une fiche d'aptitude physique.

La durée d'un stage est de 1 an. Au terme...

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Site : http://esquirollimoges.reference-syndicale.fr

Concours d'entré à l'ENA | Concoursn.com

par Administrateur

Concours d'entré à l'ENA

L'école nationale d'administration (ENA) a pour vocation de former les administrateurs de niveau supérieur et moyen destinés à servir dans l'administration. Il existe 7 filières dont : administration centrale et territoriale, collectivités locales, trésor, diplomatie, travail et sécurité sociale, impôts et domaines.

Qui peut s'inscrire au...

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Site : https://concoursn.com

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Fonction publique : le cumul d'activités des agents ...

Fonction publique : le cumul d'activités des agents publics

Fonction publique : le cumul d'activités des agents publics

La Rédaction o

o mis à jour le

05/07/2018

Le cumul d'activités est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Ce principe a été renforcé par une loi de 2016. Quelques dérogations sont prévues, strictement encadrées par...

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Site : https://www.emploipublic.fr

RAFP 2019 : valeur du point, calcul, paiement, démarches ...

Réversion RAFP

La RAFP, c'est quoi ?

Si la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été créée par la loi Fillon de 2003, elle est entrée en vigueur seulement à compter du 1er janvier 2005. La RAFP vise à combler une lacune des régimes de retraite de base de la fonction publique : la non-prise en compte dans les droits à la retraite des fonctionnaires des primes,...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Présentation des concours et examens - cdg21.fr

Présentation des concours et examens

Mis à jour le mardi 17 octobre 2017 16:32

"Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics sans autre distinction que celle de leurs capacités et de leurs talents." (Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789).

Tel est le fondement du principe d'égal accès aux emplois publics sur lequel repose...

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Site : http://www.cdg21.fr

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions ...

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

NOR: BUDB0620002D

Version consolidée au 13 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière ...

 

Durée du travail

Dans les établissements publics hospitaliers, la durée du travail relève du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la Fonction publique hospitalière .

Principe : 35 heures

La durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Le métier de fonctionnaire - formation.institute

- 1835 visites - Permalien

Le métier de fonctionnaire

Chaque année l'Etat prévois un concours pour ceux qui veulent travailler au sein de la fonction publique. Devenir fonctionnaire est en partie une sorte d'assurance, car vous pouvez exercer ce métier tout au long de votre vie. Mais avant d'envisager à devenir un employé de la fonction publique. Vous devez savoir, ce que fonctionnaire veut...

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Site : http://www.formation.institute

Le congé de formation professionnelle (CFP) – CGT Travail ...

Le congé de formation professionnelle (CFP)

Publié le

par CGT

Objet

Le congé de formation professionnelle (CFP) vous permet de suivre des actions de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas proposées par l'administration, ou des actions organisées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

Il est ouvert aux fonctionnaires et aux...

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Site : http://cgt-tefp.fr

COMMENT S’INSCRIRE EN LIGNE aux concours directs de la ...

méthode I

Pour postuler en ligne, le candidat doit suivre les étapes suivantes :

1- Accéder à la plateforme par le lien « www.econcours.bf » avec tout navigateur web de son choix;

2- Cliquer sur le bouton « s'inscrire » de la page d'accueil ;

3- Cliquer sur le niveau du concours pour lequel il souhaite postuler;

4- Choisir le concours en cliquant sur le lien « s'inscrire » devant...

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Site : http://sapsapemploi.com

Thèmes liés : comment s'inscrire au concours de la fonction publique / systeme d'information dans l'administration publique / s'inscrire au concours de la fonction publique / s inscrire concours fonction publique / licence d administration publique

Le mode de recrutement des personnes handicapées dans la ...

La voie d'accès dérogatoire : le  recrutement sur contrat en vue d'une titularisation

Le principe d'égalité entre les fonctionnaires exige qu'aucun candidat, reconnu apte à travailler en milieu ordinaire ne soit empêché, en raison de son handicap, de postuler à un concours ou un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n°4 du ...

- l'enseignement supérieur (universités, IUFM, œuvres universitaires, grands établissements) et les EPN.

3.2.2.1 Organisation des cycles

Qu'il s'agisse des services déconcentrés ou des établissements, l'organisation retenue tient compte de la distinction entre temps de présence des élèves ou étudiants et temps hors présence des élèves ou étudiants.

En fonction des variations de...

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Date: 2011-11-29 13:06:28
Site : http://www.education.gouv.fr

SGG Algérie

Art. 61 - Le conseil supérieur de la fonction publique adresse au Président de la République un rapport annuel sur la situation de la fonction publique.

Chapitre 3 : Les organes de participation et de recours

Art. 62 - Dans le cadre de la participation des fonctionnaires à la gestion de leur carrière, il est institué :

- des commissions administratives paritaires;

- des commissions de...

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Date: 2012-01-26 13:26:00
Site : https://www.joradp.dz

Les conditions générales | Portail de la Fonction publique

Quel que soit le concours auquel vous souhaitez vous présenter, vous devez remplir les conditions suivantes :

Condition de nationalité :

Vous devez être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

 

Enfin, il convient de noter que trois autres Etats bénéficient de ces mêmes dispositions pour leurs ressortissants...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : conditions nationalite concours fonction publique / emplois reserves fonction publique d'etat / offres d emplois dans la fonction publique / offres d emplois sante publique / concours d'entree dans la fonction publique

Les ANFA - fonction-publique.gov.pf

Le statut des agents relevant de la convention collective des ANFA ou "agents non fonctionnaires de l'administration"

Le Statut général de la Fonction publique prévoit que les dispositions dérogatoires relatives aux "Agents non titulaires de l'Administration" ne font pas échec aux droits ouverts aux agents non fonctionnaires restant régis par la convention collective des A.N.F.A., recrutés...

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Date: 2019-02-13 22:21:35
Site : http://www.fonction-publique.gov.pf

Concours de Commissaire de Police - univ-reims.fr

Concours externe (3 participations maximum)

Nationalité / âge :

être de nationalité française,

être âgé au plus de 35 ans au 1er janvier de l'année du concours,

être de bonne moralité, avoir un casier judiciaire vierge et être agréé par le préfet territorialement compétent.

La limite d'âge n'est pas opposable :

aux mères et aux pères de trois enfants et plus, et aux personnes...

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Site : univ-reims.fr

Inspecteur des finances publiques — Wikipédia

Les inspecteurs des finances publiques sont des fonctionnaires qui appartiennent à un corps de catégorie A de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), au sein du ministère de l'Économie et des Finances .

Le grade [2] d'inspecteur des finances publiques est issu de la fusion des grades [3] d'inspecteur des impôts et d'inspecteur du trésor.

Sommaire

Métier[ modifier | modifier...

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Date: 2019-02-08 22:05:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ...

Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

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Site : https://www.service-public.fr

Être agent territorial | Le CNFPT - National

Enfin, les cadres d'emplois sont également répartis en trois catégories :

- la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

- la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

- la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

Ainsi, par exemple, le cadre d'emplois des adjoints et adjointes techniques territoriaux fait...

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Site : http://www.cnfpt.fr

Comment une personne publique peut reprendre l'activité d ...

La Cour de cassation est récemment venue préciser les modalités de reprise du personnel par une personne publique poursuivant l'activité d'une personne privée, dans le cadre d'un service public administratif : l'occasion de faire le point sur cette obligation fixée par le code du travail.

Pas de commentaire

L'article L.1224-3 du code du travail impose aux personnes publiques qui décident...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

École des hautes études en santé publique — Wikipédia

École des hautes études en santé publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

(

février 2013

).

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ou de cette section, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires indiquées par...

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Date: 2019-02-08 22:00:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Les contrats ...

Les contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique:

L'administration veut avoir recours au CDD comme en droit commun;

Selon l'article 6 bis du dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut Général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 50-05 du 18 février 2011, les administrations publiques peuvent recruter par contrats des...

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Date: 2019-02-11 22:59:03
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : contrat a duree determinee fonction publique / statut general fonction publique / conges longue duree fonction publique / texte de loi cdd fonction publique / renouvellement contrat fonction publique

E 4.2 - Congé de formation professionnelle dans la ...

E. Formation des actifs et financement

 

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale

Présentation

Les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent étendre ou parfaire leur formation pour réaliser des projets professionnels ou personnels peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP). Ce congé leur permet de suivre, à leur...

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Site : https://www.cap-metiers.pro

8 - Rythme, temps et organisation du travail dans les ...

Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Décompte du temps annuel de travail

Le décompte des 1 607 h s'établit comme suit :

Nombre de jours de l'année 365 jours

Nombre de jours non...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com