LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité ...

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LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Site officiel du CDG10 - Centre de Gestion de la Fonction ...

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube (CDG 10) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de...

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Site : http://www.cdg10.fr

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction ...

Les emplois de la fonction publique d'État sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les administrations et établissements publics d'État peuvent recruter des agents contractuels. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

Tout replier

Absence de corps, fonctions particulières ou besoins du...

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Site : https://www.service-public.fr

Les salaires dans la fonction publique territoriale ...

En 2013, le salaire net moyen est quasi stable en euros constants

Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee

En 2013, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (FPT) s'établit toutes catégories confondues à 1 851 euros en équivalent temps plein, en augmentation de 0,8 % en euros courants par rapport à 2012. Compte...

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Site : https://www.insee.fr

Je veux QUITTER la fonction publique ! - Travail - FORUM ...

Je pense que ton chef de service ou la DRH essaieront dans un premier temps de comprendre pourquoi tu souhaites quitter la fonction publique hospitalière et dans un second temps (surtout si tu es un bon élément), ils essaieront de te faire revenir sur ta décision mais concrètement ils ne peuvent pas t'empêcher de chercher du travail dans le privé. C'est ton choix.

Tu le sais déjà...

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Date: 2008-08-10 11:15:39
Site : http://forum.doctissimo.fr

ACTUALITES - SNTRS-CGT - websyndicats.vjf.cnrs.fr

ACTUALITES

LA SEMAINE DU 11 AU 15 FEVRIER 2019

CONTRAT DE CHANTIER DANS LA RECHERCHE PUBLIQUE : PLUS DE PRECARITE POUR LES PERSONNELS, PLUS D'INSTABILITE POUR LES LABORATOIRES

Les députés de la république en marche (LREM) proposent d'introduire dans la loi PACTE un article additionnel au code de la recherche permettant aux établissements publics à caractère industriel et commercial et à...

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Date: 2019-02-13 21:21:13
Site : http://websyndicats.vjf.cnrs.fr

Delphine - Montpellier,Hérault : Prepa concours fonction ...

Prepa concours fonction publique e-learning

Méthodologie

Durée : ANNUELLE - Prix : 500.00EUR - Lieu : Montpellier (34090)préparation aux concours de la fonction publique ( concours administratifs toute catégorie A-B-C : attaché territorial-conseiller pénitentiaire-greffier...).

Tarifs

Tarifs pour des cours par webcam : 30EUR/h

Tarifs pour 5 heures de cours : 150EUR

Tarifs pour 10 heures de...

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Site : https://www.superprof.fr

RAFP 2019 : valeur du point, calcul, paiement, démarches ...

Réversion RAFP

La RAFP, c'est quoi ?

Si la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été créée par la loi Fillon de 2003, elle est entrée en vigueur seulement à compter du 1er janvier 2005. La RAFP vise à combler une lacune des régimes de retraite de base de la fonction publique : la non-prise en compte dans les droits à la retraite des fonctionnaires des primes,...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Lettre de motivation Concours Fonction Publique - Modèle ...

Le concours pour la fonction publique en bref

La France est un des pays qui emploie, en proportion de la population, le plus de fonctionnaires. En cette période de crise économique, les concours de la fonction publique sont donc de plus en plus prisés. Ils sont assez nombreux, regroupés en trois types et trois catégories différentes. Ce sont des concours pour la fonction publique...

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Site : http://www.lettre-motiv.com

Connaître vos droits - SOLIDAIRES

ANCIENNETE ADMINISTRATIVE

L'ancienneté est appréciée en considérant successivement : le grade, l'échelon, la date de prise de rang dans l'échelon.

L'ancienneté est appréciée en considérant successivement : le grade, l'échelon, la date de prise de rang dans l'échelon.

AVANCEMENT DE CLASSE

l'avancement à la classe supérieure (ou grade supérieur) correspond à l'acquisition d'un...

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Site : https://solidaires.org

Questions fréquemment posées concernant les concours ...

Les candidats aux concours administratifs, sociaux et de santé trouveront dans cette page les réponses aux questions les plus fréquemment posées, concernant notamment les diplômes requis pour s'inscrire, les recrutements sans concours, la période des inscriptions, les différences entre concours nationaux et déconcentrés.

Quels diplômes faut-il posséder pour passer les concours externes...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Cumuler 2 emplois dans la fonction publique [Résolu]

Dans la fonction publique territoriale, les emplois permanents à temps non complet sont régis par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Dans la fonction publique hospitalière, seuls les agents non titulaires peuvent occuper des emplois permanents à temps non...

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Date: 2019-01-15 12:18:58
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique ...

- modulation importante du cycle de travail 

- travaux pénibles ou dangereux. 

Si l'agent travaille le dimanche dans le cadre des 35 heures, il est payé normalement (pas d'heures sup. donc).

Un fonctionnaire souhaitant travailler dans le secteur privé doit il forcément démissionner ?

Non.

Ce fonctionnaire pourrait solliciter auprès de sa collectivité une disponibilité pour convenance...

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Site : http://www.cdg18.fr

Quel statut pour un infirmier dans la FPH

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Les conditions pour devenir fonctionnaire de la FPH sont celles exigées pour les trois fonctions publique, par la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Entrer dans la fonction publique signifie donc commencer une carrière. Les dispositions générales et les structures de carrières concernent les professionnels employés à...

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Site : infirmiers.com

Métiers de la fonction publique

Régisseur de spectacle : un véritable chef d'orchestre technique !

Paru le 09-04-2010

Un spécialiste au service de la culture qui possède des aptitudes techniques pluridisciplinaires, des capacités de dialogue et de médiation complétées par un certain sens de la mise en scène. Avant tout un métier de passion pour accepter les horaires décalés et les pics d'activité.

Agent...

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Site : https://concours-fonction-publique.publidia.fr

Les grands enjeux de la formation professionnelle dans la ...

Les grands enjeux de la formation professionnelle dans la fonction publique (...)

Les grands enjeux de la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale

samedi 2 avril 2016

Alors que les députés ont adopté le 11 décembre une baisse de la cotisation des collectivités territoriales au centre national de la fonction publique territoriale (CPNFT), la question se pose de...

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Date: 2019-02-13 21:16:50
Site : http://clesdusocial.com

Accéder à la fonction publique dans le cadre de l ...

Accéder à la fonction publique dans le cadre de l'obligation d'emploi

Accéder à la fonction publique dans le cadre de l'obligation d'emploi

publié le15.02.16 mise à jour30.01.19

Handicap

Le corps de l'inspection du travail est accessible aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle (article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts ...

Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

NOR: SANH9002442D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Recrutement | Collectivités locales

Les conditions générales de recrutement

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il faut :

posséder la nationalité française ;

jouir de ses droits civiques ;

le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

remplir les...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Temps de travail dans la fonction publique, heures ...

Garanties "minimales"

 

Plafond d'heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 25 heures par mois.

 

Travail supplémentaire de nuit

Les heures supplémentaires accomplies entre...

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Site : http://www.sdpm.net

Les concours de la fonction publique territoriale - cdg13.com

filière médico-sociale

filière des sapeurs pompiers

Dans chaque filière, les emplois sont classés par cadres d'emplois répartis en 3 catégories hiérarchiques, A, B et C. Le rattachement à l'une ou l'autre de ces catégories est déterminé par le niveau de recrutement (niveau d'études, d'expérience professionnelle ou formation préalable spécifique) et le type de fonctions exercées...

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Site : http://www.cdg13.com

Allocation pour la diversité dans la fonction publique ...

Les allocations pour la diversité dans la fonction publique vont être mises en place, pour la onzième année consécutive, en septembre 2017. Elles constituent une part importante des actions menées en faveur de la promotion de l'égalité dans la fonction publique.

Ce dispositif vise à soutenir financièrement les candidats les plus méritants et aux revenus limités qui préparent les...

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Date: 2019-02-13 23:02:52
Site : http://www.prefectures-regions.gouv.fr

Recrutement d'un fonctionnaire par concours | service ...

Il existe des concours pour tous les niveaux d'études, donnant accès à l'une des catégories d'emploi : A, B ou C. Une fois admis, le candidat effectue un stage pour devenir fonctionnaire. Les conditions d'organisation des concours et les règles d'inscription sur les listes d'aptitude varient d'une fonction publique à l'autre.

du corps ou cadre d'emplois visé : diplôme, ancienneté,...

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Site : https://www.service-public.fr

Bouger dans la fonction publique... Des possibilités ...

Dans la fonction publique territoriale par exemple, toute demande de mutation sera satisfaite dans un délai maximum de 3 mois...

En réalité, le succ�?s d'une mobilité repose sur l'implication des acteurs concernés : agent, responsable hiérarchique, services des ressources humaines (RH). Il faut que le projet fasse l'objet d'un important consensus et que le but soit partagé par tous....

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Site : http://www.territorial.fr

Concours & examens / Concours et examens / Accueil - CDG 42

 

1. Le concours : principal mode d'accès aux emplois de la fonction publique territoriale

Le recrutement par voie de concours garantit à tous les citoyens l'égalité d'accès aux emplois publics.

a -  Les différents concours

   Il existe plusieurs types de concours, qui sont ouverts à des personnes remplissant des conditions d'accès différentes.

   Les concours externes sont ouverts...

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Site : http://www.cdg42.org

Emploi dans la fonction publique fédérale - Admissibilité ...

Nomination d'un employé sur demande ou sur appel

Définition d'emploi

Aux fins de la pension, tout emploi dans la fonction publique fédérale doit être occupé dans un ministère ou une direction générale, ou encore dans un conseil, une commission ou un organisme qui fait partie de la fonction publique :

les ministères dont le responsable est un ministre (ou qui ont été présidés par un...

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Site : https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca

Delphine - Montpellier,Hérault : Prepa pre capa cfpn enm ...

Prepa pre capa cfpn enm concours administratifs

Méthodologie

- note de synthèse ( méthodologie, révision du programme, simulations, corrections)

- composition juridique (obligations/procédure civile, pénale ou administrative- méthodologie, révision du programme, simulations, corrections)

- épreuve pratique ( matière choisie par l'étudiant-méthodologie du cas pratique, révision du...

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Site : https://www.superprof.fr

Contrats et Catégories de la fonction publique d'état ...

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Contrats et Catégories de la fonction publique d'état

Décret n°2009-1388 portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

La nouvelle structure de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat est publiée au J.O :

L'agent contractuel à durée déterminée et son employeur (EPLE - Etat)

 

Ils concernent...

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Site : http://www.ac-aix-marseille.fr

CONCOURS FONCTION PUBLIQUE CATEGORIE C (SANS DIPLOME A CAP ...

il y a 3 ans

Total affichages :

Transcription

1 CONCOURS FONCTION PUBLIQUE CATEGORIE C (SANS DIPLOME A CAP-BEP) VOUS POUVEZ RETOUVER CES AVIS DE CONCOURS SUR LE SITE DE L ONISEP MIDI PYRENEES : JORF n 0102 du 2 mai 2015 texte n 41 - Arrêté du 27 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de 2e...

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Site : https://docplayer.fr

Le statut du psychologue hospitalier

Fonction Publique Hospitalière

24/12/02

Le texte fondamental dans ce cadre est le Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991. C'est celui qui est présenté ici dans sa version actualisée, c'est à dire modifiée par des décrets ultérieurs. Ces derniers sont mentionnés au début des articles concernés. Sa longueur (pour le Web) a nécessité de "gommer" le cadre formel (Vu la loi etc., les...

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Date: 2011-03-02 02:03:05
Site : http://geza.roheim.pagesperso-orange.fr

ACCUEIL - Centre de Gestion de l'Aube (10)

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube (CDG 10) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de...

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Site : http://www.cdg10.fr

Décret portant statut particulier des psychologues de la ...

Il y a actuellement 176 invités et 0 membres en ligne

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Décret portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.

Décret 91-129 du 31 Janvier 1991

Décret portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

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Site : http://www.psychologue.fr

Le portail de la Fonction publique

Accueil > SCORE > Préparations aux concours > Les allocations pour la diversité dans la fonction publique

Les allocations pour la diversité dans la fonction publique - 30/08/2017

Le dispositif « allocations pour la diversité dans la fonction publique » vise à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer les concours de la fonction publique en accordant, sous...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Law Document French View | Ontario.ca

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

«comptable» Comptable public titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable. («accountant»)

«compte de retraite avec immobilisation des fonds» REÉR qui satisfait aux exigences énoncées à l'annexe 3. («locked-in retirement account»)

«cotisation...

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Site : https://www.ontario.ca

Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Front commun des métropoles et petites villes pour ...

Front commun des métropoles et petites villes pour réformer la fonction publique territoriale

par La rédaction

France urbaine et l'Association des petites villes de France co-signent un manifeste dans lequel elles présentent leurs souhaits de réforme de la FPT. Au-delà du maintien de la corrélation du point d'indice dans les trois fonctions publiques, les deux associations d'élus...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Modifications au Règlement sur l’emploi dans la fonction ...

Modifications au Règlement sur l'emploi dans la fonction publique Droits de priorité

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette...

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Site : https://www.canada.ca

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d ...

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)

 Comment ça marche.....?

- Principe

Le compte épargne-temps (CET) permet mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent. Ce dernier est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

1)Bénéficiaires

Peut ouvrir un CET :

 le fonctionnaire...

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Date: 2019-02-13 23:41:02
Site : http://itefa.unsa.org

Préparation à l'oral concours administratifs | Espace Concours

La plupart des concours de catégorie C sont ouverts à tous les titulaires du brevet des collèges, dès 16 ou 17 ans. Les concours de catégorie B sont réservés aux bacheliers (ou titulaires d'un diplôme équivalent) à l'exception des concours « sur titre » qui nécessitent des diplômes spécifiques. Enfin les concours de catégorie A demandent d'avoir suivi un cursus à Bac+3...

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Site : https://www.espace-concours.fr

Retraite des agents titulaires de la fonction publique ...

Que vous soyez rattaché à l'Etat, à une collectivité territoriale ou au secteur hospitalier, les modalités de calcul de votre retraite de fonctionnaire titulaire sont identiques : ses conditions de liquidation obéissent aux règles de relèvement d'âge et de durée d'assurance.

Affiliation des agents titulaires de la fonction publique

Les fonctionnaires de l'Etat ainsi que les magistrats...

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Site : https://www.capital.fr

Les ANFA - fonction-publique.gov.pf

Le statut des agents relevant de la convention collective des ANFA ou "agents non fonctionnaires de l'administration"

Le Statut général de la Fonction publique prévoit que les dispositions dérogatoires relatives aux "Agents non titulaires de l'Administration" ne font pas échec aux droits ouverts aux agents non fonctionnaires restant régis par la convention collective des A.N.F.A., recrutés...

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Date: 2019-02-13 22:21:35
Site : http://www.fonction-publique.gov.pf

Réservation de logements sociaux locatifs | Portail de la ...

Accueil > Action sociale > Logement > Réservation de logements sociaux locatifs

Réservation de logements sociaux locatifs - 19/01/2017

Actualité

Un dispositif innovant pour le logement des agents de l'État en Île-de-France

Paris, le 19 janvier 2017.

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique, l'Établissement de Retraite additionnelle de la Fonction publique...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / logement sociaux fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat / versement retraite additionnelle fonction publique / regime additionnel retraite fonction publique

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Loi relative à la déontologie des fonctionnaires | Portail ...

Accueil > Fonction publique > Statut et catégories d'agents > Loi relative à la déontologie des fonctionnaires

Loi relative à la déontologie des fonctionnaires - 21/04/2016

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.

La loi comprend 5 titres.

Le titre Ier (articles 1 à...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : statut particulier fonction publique d'etat / statut de la fonction publique d etat / agent administratif fonction publique d'etat / cadre d emplois fonction publique / fonction publique categorie b et c

Minimum garanti retraite : conditions, montants 2019 ...

Les bénéficiaires du minimum garanti retraite

Seuls les fonctionnaires titulaires de leur poste ont accès au minimum garanti (ou « MIGA »). Les agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) n'y ont pas droit, mais ils disposent, au même titre que les salariés du secteur privé, d'une allocation quasi-similaire : le minimum contributif (ou « MICO »).

Tous les...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Limite des 31 jours de congés dans la fonction publique d'Et

Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Limite des 31 jours de congés dans la fonction publique d'Et

Limite des 31 jours de congés dans la fonction publique d'Et

par RURU , le 27/06/2012 à 17:51 - 5627 visites

Bonjour,

Dans la fonction publique d'Etat, la limite des 31 jours consécutifs d'absence en prenant des congés se limite-t-elle aux jours de congés traditionnels sans inclure les RTT...

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Site : http://www.guichetdusavoir.org

Thèmes liés : autorisations d absence fonction publique / decret d application fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat / conges annuel fonction publique / temps de travail fonction publique d'etat

Revalorisation des carrières des fonctionnaires : le ...

Un protocole d'accord revalorisant les carrières sera soumis aux syndicats d'ici septembre, a indiqué la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu mardi 16 juin 2015.

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Après de longs mois de négociations, la balle est désormais dans le camp des syndicats....

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Site : https://www.lagazettedescommunes.com

Les policiers sont-ils les enfants gâtés de la fonction ...

22 mars 2013 , par G.Moréas

Les policiers sont-ils les enfants gâtés de la fonction publique ?

Cela semble l'avis de la Cour des comptes. Dans un récent rapport, elle souligne que malgré la perte de quelques milliers d'emplois, les dépenses concernant les rémunérations des policiers ont augmenté de 10.5 % en cinq ans (2006-2011). Alors que dans le même temps, l'augmentation n'était que...

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Site : http://moreas.blog.lemonde.fr

Cadre d'emplois — Wikipédia

Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. »

Accès aux différents cadres d'emplois[ modifier | modifier le code ]

L'accès aux différents cadres d'emplois est conditionné à la réussite à un concours, ou à l'obtention d'une promotion interne.

Le concours peut être :

externe pour...

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Date: 2019-02-08 21:58:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Nous rejoindre | Groupe Caisse des Dépôts

https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/concours

le site SCORE (Site des COncours et des REcrutement de la Fonction Publique) contient toutes les informations utiles relatives aux concours de la Fonction Publique.

Classes préparatoires intégrées : Aujourd'hui, 26 classes préparatoires intégrées (CPI) préparent les bénéficiaires aux concours de catégories A et B de la fonction...

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Site : https://www.caissedesdepots.fr